Voici les principaux éléments de la réglementation du Prêt viager hypothécaire.

• Le Prêt viager hypothécaire : un nouveau dispositif

Grâce à l’Ordonnance du 23 mars 2006 qui a notamment réformé l'hypothèque*, les particuliers bénéficient désormais d'une flexibilité accrue dans le recours au crédit immobilier.
Comme l'a précisé le Ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, cette nouvelle mesure permet de «mobiliser la valeur du patrimoine immobilier “dormant” dans le financement de l'économie pour relancer consommation et croissance».
L’une des premières mesures de cette réforme est l'introduction du Prêt viager hypothécaire dans la gamme des crédits distribués en France, à l'instar du Royaume- Uni, des Etats-Unis, du Canada, de l'Espagne...

• Le Prêt viager hypothécaire : une solution inédite

Ce dispositif permet à toutes les personnes seniors d'obtenir des liquidités garanties sur leur patrimoine immobilier à usage d'habitation (résidence principale, secondaire, bien à usage locatif), tout en conservant la pleine propriété de leur bien.
Aucun remboursement n'est supporté par l'emprunteur de son vivant*. Ce n’est qu’à son décès ou à la vente de son bien immobilier que le capital et les intérêts sont remboursés.
Il ne peut y avoir aucune dette* au-delà du bien laissé aux héritiers car le remboursement est plafonné à la valeur de l’immeuble au décès de l'emprunteur.
Le Prêt viager hypothécaire offre donc une solution inédite pour le financement des
besoins de la population des seniors en France.

Ce guide pratique est rédigé en l'état des dispositions légales et réglementaires au 1er janvier 2007 ; il n'a pas de valeur contractuelle.

Les points clés - ce qu'il faut retenir haut de page

• Le Prêt viager hypothécaire :

  > permet d’obtenir des fonds du patrimoine immobilier, sans aucun remboursement du vivant* de l’emprunteur.
  > offre une solution pour conserver son bien immobilier.

Il protège les héritiers :

En effet, au jour du décès de l’emprunteur :
• si la dette* est supérieure à la valeur du bien, la différence est supportée
par la banque.
• si la valeur du bien est supérieure à la dette*, l’excédent revient aux héritiers.

Les obligations de l'emprunteur sont les suivantes :
• entretenir le bien en “bon père de famille*”.
• ne pas réduire de son fait la valeur de la garantie hypothécaire* dont
bénéficie l'établissement prêteur.

* Voir lexique

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* Hormis les cas de cession ou de démembrement du bien, ou encore suite à déchéance du terme.

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