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Prêt à l'Accession Sociale (PAS) |
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Le Prêt à l'Accession Sociale vous permet de financer jusqu'à 100 % de votre projet immobilier, qu'il s'agisse de l'achat d'un logement neuf ou ancien ou de la construction d'une maison individuelle, pourvu que l'investissement concerne une résidence principale.
Le PAS bénéficie de frais allégés, de taux et de conditions encadrés et sécurisés. |
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BON
À SAVOIR |
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Sous conditions de ressources,
le PAS ouvre droit à l'APL (Aide Personnalisée
au Logement). |
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Conditions d'obtention : un prêt
facile à obtenir |
haut
de page
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• Type d'acquisition :
Le PAS vous concerne si :
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• |
Vous achetez votre résidence
principale. |
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• |
Vous achetez un logement existant, sans
conditions d'âge, et respectant les normes minimales de surfaces(1)
et d'habitabilité(2). |
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• |
Vous faites construire une maison individuelle
et achetez si besoin le terrain. |
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• |
Vous achetez un logement neuf. |
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• |
Vous effectuez des travaux d'amélioration,
d'agrandissement ou de mise en état d'habitabilité. |
| (1) |
Le logement doit avoir
une surface d'au moins 14 m2 et inclure outre une pièce principale
de 7 m2 minimum, une pièce de service (salle d'eau ou wc). |
| (2) |
Les logements de moins
de 20 ans sont «réputés» aux normes minimales
d'habitabilité. Pour les autres logements, un état
des lieux réalisé par un professionnel, devra confirmer
le respect de ces normes. S'il s'avère que votre futur logement,
suite à cet état des lieux, n'est pas conforme, alors
les travaux de mise aux normes deviendront obligatoires pour bénéficier
de ce prêt. |
• Ressources :
Pour bénéficier d'un PAS, les revenus de l'ensemble des
personnes devant occuper le logement ne doivent pas dépasser
un montant plafond en fonction du lieu de votre opération, de votre situation
de famille et de la date d'émission de votre offre de prêt.
Le revenu pris en considération est le "revenu fiscal de
référence" qui figure sur votre avis d'imposition.
L'année fiscale retenue dépend de la date d'émission
de l'offre de prêt (voir tableau ci-dessous) :
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Date
de l'émission de l'offre de prêt |
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Jusqu'au
31 mai 2008 |
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A
partir du 1er juin 2008 |
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Revenu
fiscal de référence
à prendre en compte |
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2006 |
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2007* |
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* Si vous ne disposez pas de l'avis d'imposition 2007 lors de votre demande,
présentez les justificatifs de vos revenus (copie de votre déclaration
de revenus notamment) avant de le fournir dès réception
et impérativement au plus tard le 31 décembre 2008.
Régime spécial pour les personnes au forfait agricole -
nous consulter.
• Plafond de ressources annuelles pour l'obtention
d'un PAS
Valeurs en euros applicables à compter du 1er novembre 2008 :
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Nombre de personnes
composant le ménage |
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Zone
A* |
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Zone
B ou C* |
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1 |
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31 250 € |
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23 688 € |
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2 |
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43 750 € |
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31 588 € |
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3 |
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50 000 € |
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36 538 € |
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4 |
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56 875 € |
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40 488 € |
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5 et plus |
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64 875 € |
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44 425 € |
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* Arrêté du 10 août 2006 : consultez notre guide pratique
des Zones géographiques
Zone A : Grande agglomération parisienne,
Côte d'Azur, Genevois français
Zone B : Ile-de-France hors Zone A, agglomérations de + 50 000
habitants, quelques secteurs littoraux ou frontaliers
Zone C : le reste du territoire
Le Crédit Foncier vous propose plusieurs formules de PAS sur des durées pouvant aller de 6 à 30 ans (29 ans pour certaines formules), afin
de gérer ce prêt au mieux, selon votre capacité de
remboursement et selon vos souhaits.
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L'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l'offre de prêt. La vente est subordonnée à l'obtention du prêt et, si celui-ci n'est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l'acheteur les sommes déjà versées (article L312-5 du Code de la Consommation).
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